Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de mise à jour : 01/07/2025
1. Identification de l’entreprise
Autohauslynk
Adresse : {{Adresse complète}}
SIRET : {{SIRET}}
Email : {{Email}}
Téléphone : {{Téléphone}}
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de véhicules d’occasion et/ou services associés (reprise, financement, livraison, garantie) proposés par Autohauslynk aux consommateurs et professionnels en France. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
3. Offres, informations et prix
Les caractéristiques essentielles des véhicules sont décrites sur les fiches produits. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes et frais inclus sauf mention contraire. Autohauslynk se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans que cela n’affecte les commandes déjà confirmées.
4. Commande
La commande est validée après acceptation finale du client et paiement des sommes dues (acompte si applicable). Autohauslynk se réserve la possibilité de refuser une commande pour motif légitime (ex. non-paiement, litige antérieur).
5. Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire, ou autre moyen proposé au moment de la commande. En cas de paiement par financement, les conditions spécifiques du partenaire financier s’appliquent. Le véhicule reste la propriété d’Autohauslynk jusqu’au paiement complet du prix, dans les cas prévus par la loi.
6. Remise du véhicule et livraison
Les véhicules peuvent être retirés au lieu convenu (adresse du vendeur) ou livrés à l’adresse indiquée par le client. Les délais de livraison/remise sont donnés à titre indicatif. Autohauslynk n’est pas responsable des retards dus à des tiers ou cas de force majeure. Les frais de livraison, si applicables, sont indiqués lors de la commande.
7. Vérification à la réception et réclamations
Le client doit vérifier l’état apparent du véhicule au moment de la remise. Toute anomalie ou non-conformité doit être signalée immédiatement par écrit (email recommandé) à Autohauslynk, avec photographie(s) et description. Les réclamations reçues après la livraison seront examinées conformément aux dispositions légales.
8. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation française, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens expédiés ou livrés dans un délai convenu lorsqu’il s’agit de véhicules d’occasion vendus en personne ou spécifiques. Si le droit de rétractation s’applique (ex. vente à distance dans certains cas), les modalités et délais seront indiqués dans le bon de commande.
9. Garanties
Les véhicules vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Selon le véhicule, une garantie commerciale complémentaire pourra être proposée et fera l’objet d’un contrat distinct décrivant l’étendue, la durée et les conditions d’intervention.
10. Responsabilité
Autohauslynk met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations publiées. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexactitude ou d’omission dans la fiche produit, ni pour les dommages indirects. La responsabilité d’Autohauslynk est limitée au montant facturé au client pour le véhicule concerné.
11. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la réglementation (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement. Pour exercer ces droits : {{Email}}.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
12. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. Les obligations affectées par un cas de force majeure sont suspendues pendant la durée de celui-ci.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos) est protégé par le droit d’auteur et appartient à Autohauslynk ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
14. Litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter le service client d’Autohauslynk pour trouver une solution amiable : {{Email}}. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du défendeur lorsque la loi le permet, ou les tribunaux français compétents conformément au droit français.
15. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : {{Email}}
Téléphone : {{Téléphone}}
Adresse : {{Adresse complète}}
Note : Ce modèle de CGV est fourni à titre indicatif. Pour une conformité complète à votre activité et à la règlementation en vigueur, nous vous recommandons de le faire valider par un professionnel du droit.
